Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation – floraville.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site floraville.fr et les modalités de vente des produits proposés par les fleuristes partenaires via la plateforme floraville.fr.

Le site floraville.fr est détenu et exploité par Malvarosa SARL (ci-après « floraville »).  Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation (le « contrat ») avant d'utiliser floraville.fr, ses applications mobiles et ses pages de médias sociaux (y compris les pages Facebook, Instagram et X) et tous les services offerts par floraville.fr, ses applications mobiles et ses médias sociaux affiliés ou les pages web de tiers ou les sites personnalisés premium exploités par les utilisateurs utilisant le site floraville.fr (collectivement désignés ci-après par le « site »).  Cet accord définit les termes et conditions juridiquement contraignants pour votre utilisation de floraville.fr.

En utilisant le site de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en visitant ou en naviguant dans n'importe quelle partie de floraville.fr, tous les utilisateurs du site (y compris, mais sans s'y limiter, les fleuristes et les clients tels que définis ci-dessous) acceptent d'être liés par le présent accord, y compris les conditions générales et politiques supplémentaires référencées et/ou disponibles par hyperlien dans le présent document.  Cet accord s'applique à tous les utilisateurs du site, y compris, mais sans s'y limiter, les utilisateurs qui sont des fleuristes, des vendeurs, des clients, des commerçants, des contributeurs de contenu, d'informations et d'autres matériaux ou services sur le site ou en relation avec floraville.fr.  Les différentes sections de l'accord peuvent affecter les utilisateurs différemment en fonction de leur utilisation du site, veuillez donc vous assurer de lire attentivement cet accord. 

Si vous avez des questions, veuillez vous référer à la section « Contactez-nous ».

2. Acceptation des Conditions Générales

En accédant et en utilisant floraville.fr, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGVU. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par les administrateurs et les propriétaires de floraville.fr. L’utilisateur sera informé de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification sur le site, e-mail ou autre). En continuant à utiliser le site après la publication des modifications, l’utilisateur est réputé les avoir acceptées.

3. Accès au Service

Floraville permet aux vendeurs de fleurs (« fleuristes ») de créer des fiches produits pour vendre certains arrangements floraux et certains produits connexes à prix fixe sur le site (sous réserve du respect des conditions générales du fleuriste énoncées ci-dessous) et aux clients qui visitent ou utilisent le site de s'informer sur les listes des fleuristes et d'effectuer des achats auprès des fleuristes (« clients »).  Floraville fournit également un site où les fleuristes peuvent envoyer des commandes à d'autres fleuristes (« commandes de fleuriste à fleuriste »).  Floraville n'est pas directement impliqué dans les transactions qui peuvent avoir lieu entre les fleuristes et les clients, et n'en est pas partie prenante. Floraville n'a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la moralité ou la légalité de tout aspect des listes de fleuristes ou de toute déclaration faite par les fleuristes sur les produits ou services qu'ils proposent, la véracité ou l'exactitude des listes créées par les fleuristes, la capacité des fleuristes à vendre les articles, la capacité du client à payer les articles, la capacité du fleuriste à honorer une commande dans une commande de fleuriste à fleuriste ou la capacité des fleuristes à payer les articles dans les commandes de fleuriste à fleuriste. 

Floraville ne vérifie pas les antécédents des utilisateurs du site, et le processus de vérification applicable aux fleuristes est limité aux contrôles techniques ou documentaires décrits sur le site. Floraville n’est pas un courtier, un agent ou un assureur pour les utilisateurs, qu’il s’agisse de fleuristes ou de clients, sauf dispositions légales contraires.

Floraville ne peut garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies par les fleuristes ou autres utilisateurs, notamment en ce qui concerne leur identité, leur âge, leur nationalité ou toute autre donnée fournie.

Nous encourageons les utilisateurs à communiquer directement entre eux en utilisant les outils prévus sur floraville.fr afin de vérifier les informations nécessaires avant toute transaction.

Les achats effectués par les clients auprès des fleuristes, ainsi que les commandes entre fleuristes, sont réalisés sous la responsabilité de chaque partie, sous réserve des obligations légales applicables à Floraville en tant que plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que le site floraville.fr agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi LCEN. Les contenus publiés sur le site (données, textes, informations, noms d’utilisateur, graphiques, images, photographies, profils, audio, vidéo, articles, liens, etc.) relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs.

Le site n’exerce pas de contrôle préalable sur les contenus publiés par vous, par d’autres utilisateurs ou par des tiers extérieurs. Toutefois, un dispositif de signalement est mis à disposition, et tout contenu manifestement illicite sera retiré promptement après notification conforme.

Vous utilisez le site sous votre seule responsabilité, sous réserve des obligations légales qui s’imposent à l’éditeur et à l’hébergeur du site.

Le fleuriste adhérent est tenu de fournir toutes les informations nécessaires et requises par la plateforme floraville.fr pour son bon fonctionnement et pour garantir un service de qualité à l'utilisateur. Notamment les horaires et jours d'ouverture, photos et description complète des produits, la disponibilité des produits, les frais et les villes de livraison et les éventuelles ouvertures ou fermetures exceptionnelles. 

Âge: Le site en'est accessible et ne peut être utilisé que par des personnes âgées d'au moins 18 ans et capables de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la législation en vigueur. L’accès à certains services peut nécessiter la création d’un compte utilisateur. En vous inscrivant sur le site, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que toutes les informations d'inscription que vous soumettez sont exactes et véridiques.  Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d'offrir l'accès ou l'utilisation de floraville.fr à toute personne ou entité et modifier les critères d'éligibilité à tout moment.  Ce qui suit est annulé là où la loi l'interdit et le droit d'accéder à floraville.fr est révoqué dans de telles juridictions.  

Autorité:  Si vous vous inscrivez en tant qu'entité commerciale, vous garantissez personnellement que vous avez le pouvoir d'engager l'entité pour laquelle vous agissez dans le cadre du présent accord.

Mot de passe: Veillez à la sécurité de votre mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de toute activité, de toute responsabilité et de tout dommage résultant de votre incapacité à préserver la confidentialité de votre mot de passe. Vous acceptez de notifier immédiatement floraville si vous constatez toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou toute violation de la sécurité. Vous acceptez également que nous ne puissions être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de votre incapacité à assurer la sécurité de votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas fournir vos informations de nom d'utilisateur et de mot de passe en combinaison à une autre partie que floraville.fr sans notre autorisation écrite expresse.

Informations sur le compte: Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte, y compris une adresse électronique valide, soient toujours à jour et exactes.  Pour vendre des articles sur floraville.fr, vous devez fournir et maintenir des informations de paiement valides.

Transfert de compte:  Les droits d'accès qui vous sont accordés en vertu du présent accord ne sont pas transférables sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent accord à qui que ce soit, y compris à une société mère, à des filiales, à des entités affiliées ou à des tiers, sans notre accord écrit préalable, qui peut être refusé à notre discrétion raisonnable.  Toute tentative de cession ou de transfert sans ce consentement sera nulle et non avenue et sera considérée comme une violation du présent accord. Tous nos droits et obligations en vertu du présent accord sont librement cessibles par floraville. Dans le présent document, les termes « cession » et « transfert » incluent (a) toute vente ou transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de vos actifs, (b) une fusion, une consolidation ou une réorganisation, et (c) un changement de propriétaire.

Droit de refuser le service: Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'annuler les comptes non confirmés ou inactifs. En outre, nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Conformité: Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable.  En outre, vous devez respecter nos politiques telles que définies dans le présent accord et les documents de politique énumérés ci-dessous (si applicables à vos activités sur le site ou à votre utilisation du site) ainsi que toutes les autres règles de fonctionnement, politiques et procédures pouvant être publiées de temps à autre sur le site floraville.fr, chacune étant incorporée ici par référence et pouvant être mise à jour par floraville de temps à autre sans vous en informer :

• Politique de confidentialité
• Politique en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle

L'éligibilité à l'enregistrement en tant que fleuriste sur le site est soumise aux conditions supplémentaires suivantes: 

Si vous souhaitez vous inscrire en tant que fleuriste, vous devez être un vendeur autorisé d'arrangements floraux et de produits connexes par l'intermédiaire de floraville dans la juridiction où vous résidez et en conformité avec les lois et réglementations locales.  Le cas échéant, chaque fleuriste est seul responsable de l'obtention de tous les permis, licences ou autres autorisations nécessaires pour proposer des produits sur le site.  Floraville n'assume aucune responsabilité quant à l'incapacité d'un fleuriste à obtenir de tels permis, licences ou autorisations ou à se conformer aux lois et réglementations en vigueur.

Restriction relative au compte unique - Un seul compte de membre par fleuriste est autorisé. 

Pas de remplissage à la valeur - Toutes les commandes doivent être préparées avec l'aspect et le style que le client attend. Toutes les commandes de fleuriste à fleuriste doivent être préparées conformément aux spécifications de la commande. Votre réputation en dépend.

Images dans les fiches produits - Le fleuriste ne peut pas utiliser de service télématique ou de photos d'archives dans ses fiches produits.  Les images que les fleuristes publient dans les fiches produits doivent être des images de leur propre création présentant leurs propres conceptions ou celles créées par floraville dans le cadre de son service au fleuriste.  En les publiant avec la fiche produit, les fleuristes représentent et garantissent que les images publiées n'enfreignent pas les droits d'auteur ou de propriété intellectuelle de tiers.

Zone de livraison - La zone de livraison indiquée dans la fiche produit doit correspondre exactement à la zone dans laquelle le fleuriste est en mesure de livrer les compositions en mains propres.

Livraison des produits - Les fleuristes partenaires sont responsables de la livraison des commandes dans les délais indiqués. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions locales et de la disponibilité des produits.

Pas de « collecte de commandes » ni de revente sur la place de marché - Floraville ne tolère absolument pas la collecte de commandes sur la place de marché.  Les fleuristes ne peuvent créer des listes et accepter des commandes que s'ils sont capables de les honorer eux-mêmes. Le câblage ou la revente de commandes sur la place de marché ne sont pas autorisés et entraîneront la résiliation immédiate de l'adhésion.  

Florst-to-Florist - Une commande de fleuriste à fleuriste doit être exécutée par le fleuriste qui la reçoit.  Le fleuriste destinataire ne peut pas transférer une commande de fleuriste à fleuriste à une autre partie.

Les clients sont Vos clients – Floraville n'est pas le courtier, l'agent ou le coentrepreneur d'un fleuriste. Il n'est pas possible de se cacher derrière un intermédiaire.  Les fleuristes doivent traiter toutes les commandes obtenues de clients par le biais du site comme si elles provenaient d'une personne qui vient d'entrer dans leur magasin de fleurs.  Les clients satisfaits sont des clients fidèles.

Votre client est votre responsabilité – En cas de problème avec une commande, les fleuristes sont seuls responsables de la résolution de ces problèmes avec le client ou l'autre fleuriste dans le cadre d'une commande entre fleuristes, directement.  Lors du processus de commande sur le site, les fleuristes recevront les coordonnées du client et devront travailler directement avec lui pour résoudre tout problème.  Si aucune solution ne peut être trouvée, les fleuristes et les clients peuvent adresser leurs préoccupations à floraville et floraville peut choisir d'agir en tant qu'intermédiaire, mais n'a aucune obligation indépendante de le faire.

Respect de la politique de protection des données personnelles: Les fleuristes sont seuls responsables du respect de toutes les lois en vigueur en France y compris celles qui régissent la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations des utilisateurs.  Bien que floraville puisse fournir des plates-formes (par exemple, des listes, des Storefonts, des sites personnalisés) pour que les fleuristes puissent servir leurs clients, les fleuristes doivent fournir aux utilisateurs toutes les informations nécessaires relatives à la collecte d'informations d'identification personnelle des utilisateurs par les fleuristes, y compris, mais sans s'y limiter, l'affichage bien visible d'une politique de protection des données personnelles.  Dans la mesure où les fleuristes utilisent les plates-formes de floraville pour communiquer avec leurs utilisateurs, les fleuristes déclarent et garantissent qu'ils ont obtenu l'autorisation de ces utilisateurs pour leur envoyer des e-mails ou des SMS à des fins de marketing ou de promotion du fleuriste. Pour tout courriel ou numéro de téléphone obtenu d'un utilisateur en dehors de la plate-forme de floraville et importé dans son profil floraville pour nos services de marketing par courriel ou par SMS, les fleuristes doivent d'abord avoir obtenu l'autorisation de l'utilisateur de lui envoyer des courriels ou des SMS à des fins de marketing ou de promotion du fleuriste. 

Les fleuristes qui ne respectent pas les conditions générales susmentionnées et celles énumérées ci-dessous sont sujets à une suppression immédiate sans notification écrite ou préalable de la part de floraville.  Les utilisateurs sont encouragés à signaler toute violation des conditions générales susmentionnées par un fleuriste en contactant floraville à l'adresse legal@floraville.fr. 

4. Marketplace/portail de vente/site personnalisé premium Services, frais/taxes et paiements

Services:  Nous fournirons aux fleuristes qui s'inscrivent correctement sur le site une page Web de fleuriste individualisée pour afficher et vendre leurs compositions florales sur le marché floral de floraville.fr, qui regroupe et expose les produits de toutes les vitrines des fleuristes (le "marché ") et par le biais de Facebook du fleuriste et d'autres sites Web et sites mobiles tiers affiliés à floraville ou desservis par floraville (la page de profil floraville du fleuriste et la page Web tierce liée sont collectivement désignées sous le nom de "vitrine").  Nous hébergerons les vitrines en fournissant un serveur pour stocker les données relatives aux vitrines, maintenir le contenu des vitrines et communiquer aux fleuristes les commandes passées par les acheteurs via les vitrines.  En outre, nous assurons l'hébergement, la maintenance, les mises à jour et le marketing de la place de marché. 

Frais: L'inscription et la mise en place d'une vitrine sur floraville.fr sont gratuites pour les fleuristes inscrits. 

L'utilisation de la vitrine du fleuriste sur floraville.fr fait objet d'un abonnement mensuel de 24,90 € HT par mois. Tous les paiements refusés ou non reçus entraîneront la suspension de l'utilisation du marché (vitrine) sur le site floraville.fr jusqu'au règlement de tous les mensualités impayées. 

Floraville se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment tout ou partie des services de floraville.fr et changer sans préavis le montant de l'abonnement et des frais d'utilisations, inclus les frais de transaction et les frais du service.

Frais de transaction sur floraville.fr: Les fleuristes sont soumis à des frais de transaction de 14,7% sur les commandes d'un client, sur la base du montant total de la commande TTC, frais de livraisons inclus, reçue via floraville.fr (soit directement, soit par l'intermédiaire de sites Web et mobiles tiers affiliés). Les frais de transaction sont déduits directement du montant total des ventes et sont répercutés sur votre compte de paiement. Les frais sont exprimés en euros (EUR). En outre une frais fixe de 0,40 € est déduite du prix total de chaque commande. 

En ce qui concerne toutes les options susmentionnées, floraville se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment tout ou partie des services de floraville.fr et changer sans préavis le montant de frais de transactions et/ou prix de abonnement mensuel. Dans le cas où nous introduisons un nouveau service, les tarifs de ce service entrent en vigueur au moment du lancement de ce service. Sauf indication contraire, tous les frais sont exprimés en euros (EUR).  Nous conservons les informations relatives aux paiements acceptés. Nous ne sommes en aucun cas responsables des paiements frauduleux ou des informations de crédit fournies par des tiers. 

*********************Modification des prix des services

Les prix des services proposés sur floraville.fr peuvent être modifiés à tout moment. Toute augmentation de prix s’appliquera uniquement aux périodes de facturation futures.

L’utilisateur sera informé de toute modification tarifaire avec un préavis raisonnable, par e-mail ou par notification directement sur le site.

Si l’utilisateur n’accepte pas le nouveau tarif, il pourra mettre fin au service ou à son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Le maintien de l’utilisation du service après la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaudra acceptation de ceux-ci. **************************

Taxes:  Les fleuristes sont responsables de la collecte et du versement de toutes les taxes de vente et gouvernementales applicables aux transactions effectuées sur la vitrine, sur la base des informations fournies par les fleuristes. Tour les prix doivent inclure la TVA selon le type de produit et la législation en vigueur. Les fleuristes sont responsables de la déclaration de la TVA des ventes effectuées sur le site floraville.fr.

Paiements:  Les paiements afférents aux commandes effectuées sur la plateforme Floraville.fr sont intégralement gérés par des prestataires tiers, dûment agréés en tant qu’établissements de paiement. Au moment de l'inscription, le fleuriste est tenu de fournir les informations et les documents de vérification demandés par le prestataire tiers afin de créer le compte de paiement virtuel du fleuriste et gérer les fonds par l'établissement de paiement. 

Lors de chaque transaction, le montant total réglé par le client est encaissé par le prestataire tiers. La commission contractuellement due à floraville est immédiatement prélevée sur ledit montant, avant tout reversement.

Le solde net est crédité sur le compte de paiement virtuel du fleuriste partenaire, les fonds sont transférés vers son compte bancaire à échéance mensuelle — tous les 31 jours selon les procédures et délais applicables du prestataire tiers.

Floraville n’intervient en aucune manière dans la gestion opérationnelle des flux financiers et ne détient ni ne conserve les coordonnées bancaires des utilisateurs ou des fleuristes partenaires.

Floraville se réserve le droit de retenir, d'annuler ou de refuser de toute autre manière les paiements aux fleuristes pour toute transaction client non exécutée ou retournée, y compris, mais sans s'y limiter, les remboursements dus à la non-livraison par le fleuriste, les refus des clients pour des questions de qualité, le non-paiement dû à la fraude du client, à la rétrofacturation ou aux frais contestés. 

Les fonds pour les commandes annulées ou remboursées sont gérés par le prestataire tiers et sont directement déduits du montant total du compte de paiement virtuel du fleuriste.

5. Commandes et Paiements

Les commandes passées sur floraville.fr sont directement traitées par les fleuristes partenaires. Les prix affichés sont TTC et définis par chaque fleuriste et incluent les éventuels frais de livraison. Les paiements sont sécurisés via des prestataires tiers et Floraville ne conserve aucune information bancaire.

6. Fiche produit - Responsabilités des fleuristes

Description de la fiche produit: En proposant un produit sur floraville.fr, les fleuristes garantissent que vous et tous les aspects du produit sont conformes au présent contrat. Les fleuristes garantissent également qu'ils peuvent légalement vendre l'article. Les fleuristes doivent décrire avec précision votre article et toutes les conditions de vente dans leur fiche produit. Les listes du fleuriste ne peuvent inclure que des descriptions textuelles, des graphiques, des images et d'autres contenus applicables à la vente de l'article en question. Tous les articles doivent être répertoriés dans une catégorie appropriée avec des balises adéquates. Chaque annonce doit décrire de manière précise et complète l'article ou les articles à vendre dans cette annonce.  Chaque article unique doit faire l'objet d'une annonce distincte.  Le prix indiqué dans la description de chaque article doit être une représentation exacte de la vente, montant TTC (TVA inclus dans le prix affiché).  Le fleuriste ne doit pas présenter de manière inexacte l'emplacement de l'article, ni utiliser le compte d'un autre utilisateur sans son autorisation.

Accord de vente contraignant  Toutes les ventes sont contraignantes. Le fleuriste est tenu de livrer la commande ou de conclure la transaction avec le client dans les plus brefs délais et à la date choisi par le client, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple : (a) le client ne respecte pas les conditions de l'annonce du fleuriste (comme le mode de paiement), ou (b) le fleuriste ne peut pas authentifier l'identité du client. Le client est tenu de payer les articles achetés en bonne et due forme, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. En cas de réception d'une commande que vous n'êtes pas en mesure de livrer, vous êtes tenu d'en informer floraville dans les plus brefs délais afin que la commande puisse être transmise à un autre fleuriste ou qu'elle puisse être annulée et remboursée au client dans les meilleurs délais.

Responsabilités: Malgré toute disposition contraire dans le présent document, les fleuristes sont seuls responsables de toutes les commandes passées par l'intermédiaire de leur vitrine, que ces commandes soient perdues, non traitées, mal gérées ou autres.  Les fleuristes restent seuls responsables même si l'échec de l'exécution de la commande résulte du fait qu'ils n'ont pas vérifié les notifications envoyées au fleuriste par l'intermédiaire de floraville. Les fleuristes sont également seuls responsables d'informer le client de toute commande perdue, non traitée ou mal gérée, et de toutes les autres questions relatives à la relation avec le client concernant les commandes traitées par le biais de la vitrine du fleuriste.  Nous ne sommes en aucun cas responsables de ce qui précède.

7. Éléments et activités interdits, douteux et contrefaits par tous les utilisateurs 

Chaque utilisateur est seul responsable de sa conduite et de ses activités sur le site et en ce qui le concerne, ainsi que de toutes les données, textes, informations, noms d'utilisateur, graphiques, images, photographies, profils, audio, vidéo, articles et liens (ensemble, le "contenu") que l'utilisateur soumet, publie et affiche sur le site. En outre, les fleuristes ne sont pas autorisés à répertorier un article sur le site (ou à effectuer une transaction initiée à l'aide du site) qui, en payant à floraville les frais de valeur finale, pourrait amener floraville à enfreindre une loi, un statut, une ordonnance ou un règlement applicable, ou qui enfreindrait le présent contrat.

Activités restreintes : Votre contenu et votre utilisation du site ne doivent pas : (i) être faux, inexact ou trompeur

(ii) être frauduleux ou impliquer la vente d'articles illégaux, contrefaits ou volés

(iii) enfreindre les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle d'un tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité (voir également la politique de floraville en matière de droits d'auteur).

(iv) violer le présent accord, toute politique du site ou toute loi, statut, ordonnance ou réglementation applicable (y compris, mais sans s'y limiter, ceux qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère).

(vii) être obscène ou contenir de la pornographie enfantine

(viii) contenir ou transmettre tout code de nature destructive susceptible d'endommager, de perturber, d'intercepter subrepticement ou d'exproprier tout système, toute donnée ou toute information personnelle

(ix) héberger des images ne faisant pas partie d'une annonce

(x) Modifier, adapter ou pirater le site ou modifier un autre site Web de manière à suggérer faussement qu'il est associé à floraville.

(xi) Sembler créer une responsabilité pour floraville ou faire perdre à floraville (en tout ou en partie) les services des fournisseurs d'accès Internet de floraville ou d'autres fournisseurs.

(xii) Établir des liens directs ou indirects, faire référence ou contenir des descriptions de biens ou de services interdits par le présent accord, d'autres accords hyperliés ou d'autres documents de politique affichés sur le site.

(xiii) Utiliser le site pour recueillir des commandes à exécuter par d'autres entreprises.

(xiv) Reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les services du site à quelque fin que ce soit.

(xv) Se livrer à des activités qui perturbent le site (ou les serveurs et réseaux connectés au site)

(xvi) Contenir de l'alcool Nonobstant toute disposition contraire des présentes, nous nous réservons le droit (mais n'avons aucune obligation) de présélectionner, d'examiner, de signaler, de filtrer, de modifier, de refuser ou de supprimer tout ou partie du contenu du site. 

8. Responsabilités de l'utilisateur (le client)

A. Acceptation des commandes et facturation: Chaque utilisateur déclare et garantit qu'il a le droit d'utiliser toute carte de crédit ou tout autre moyen de paiement qu'il nous fournit. Toutes les informations de facturation que vous nous fournissez doivent être véridiques et exactes. La fourniture d'informations fausses ou inexactes constitue une violation du présent accord et peut entraîner l'annulation de votre commande. Avant d'accepter une commande, floraville peut également vous demander des informations supplémentaires. La vérification des informations peut être requise avant la reconnaissance ou l'achèvement de tout achat. Floraville se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit, y compris les limitations des quantités disponibles à l'achat, les inexactitudes ou les erreurs dans les informations sur les produits ou les prix, ou les problèmes que nous avons identifiés en matière de crédit ou de fraude. Si votre commande est annulée après que votre carte de crédit (ou autre compte de paiement) a été débitée, floraville émettra un crédit sur votre carte de crédit (ou autre compte de paiement applicable) à hauteur du montant débité. Floraville ou le fleuriste tentera de vous contacter si tout ou partie de votre commande est annulée ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande. Floraville peut demander une autorisation préalable pour certaines commandes passées en ligne avec une carte de crédit ou de débit. Cette préautorisation ne vous sera pas facturée, mais l'émetteur de votre carte peut conserver ce montant pendant une courte période. L'émetteur de votre carte détermine la durée pendant laquelle la préautorisation est conservée. Floraville procède ainsi pour s'assurer que les données de la carte sont toujours valides et que vous disposez de fonds suffisants pour effectuer la transaction.

En confirmant votre achat à la fin du processus de paiement, vous vous engagez à accepter et à payer les produits, ainsi que tous les frais de livraison et de manutention et les taxes applicables. La plupart des commandes sont facturées au moment où elles sont passées. Floraville se réserve également le droit, à sa seule discrétion, d'interdire les ventes aux concessionnaires ou aux revendeurs.

B. Informations sur les prix et la disponibilité: Floraville ou le fleuriste ne peuvent confirmer le prix ou la disponibilité d'un article qu'une fois la commande passée. Des erreurs de prix ou de disponibilité peuvent se produire sur les sites ou par l'intermédiaire de la place de marché. La réception d'une confirmation de commande ne constitue pas notre acceptation d'une commande ou notre confirmation d'une offre de vente d'un produit.

Floraville ou le fleuriste se réserve le droit d'annuler toute commande contenant des erreurs de prix ou de disponibilité, sans autre obligation envers vous, même après réception d'une confirmation de commande ou d'un avis de livraison de floraville. Floraville ou le fleuriste peut, à sa discrétion, soit vous contacter pour obtenir des instructions, soit annuler votre commande et vous en informer.

C. Codes promotionnels: Les codes promotionnels sont limités par nature et peuvent expirer ou être supprimés avec ou sans préavis. Les codes promotionnels sont nuls là où la loi l'interdit. Les codes promotionnels ne peuvent être copiés, vendus ou transférés de quelque manière que ce soit. Ils ne peuvent être échangés contre de l'argent et sont susceptibles d'être annulés ou modifiés à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Floraville se réserve le droit, à sa discrétion, d'imposer des conditions à l'offre de tout code promotionnel.

9. Livraison

Les produits seront livrés à l'adresse que l'utilisateur a désignée, le cas échéant, pour autant que cette adresse soit complète et exacte. Pour passer une commande sur floraville.fr, le client doit communiquer le prénom, le nom, l'adresse précise et complète (étage, digicode) et le numéro de téléphone du destinataire, ainsi que ses propres nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Le fleuriste exécutant, contacter le destinataire ou le client par téléphone pour effectuer la livraison.

Si les informations ainsi communiquées sont inexactes ou incomplètes, et notamment si le numéro indiqué comme étant celui du destinataire est celui du client expéditeur ou d'une autre personne, Floraville ne pourra être tenue responsable en cas de difficulté de livraison, retard ou non livraison et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages et intérêts.

10. Contenu, matériel et licences

Nous possédons tous les droits, titres et intérêts légaux relatifs au site, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent sur le site, que ces droits soient enregistrés ou non, et quel que soit l'endroit où ces droits existent.  Sauf accord écrit contraire avec floraville, aucune disposition du présent accord ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques déposées, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque floraville.

11. Résolution des litiges

Résolution amiable – Réclamation

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable. 

Délai pour formuler les réclamations :
Le client dispose d'un délai de 15 jours suivant la date de livraison effective pour formuler une réclamation auprès du service clients floraville.fr par email ou par téléphone aux coordonnées mentionnées ci-dessus ou par courrier à l'adresse suivante : floraville, 4 avenue voltaire, 01210 Ferney-Voltaire.

Toutefois, en cas de réclamation concernant le produit floral livré, notamment sa qualité, le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la livraison au destinataire compte tenu de la nature rapidement périssable du produit floral.

Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par floraville.

Traitement des réclamations :
Le client est toujours présumé de bonne foi, néanmoins, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation, et si possible fournir une photographie du produit dans l'état où il a été livré.

Le traitement des réclamations sera étudié attentivement et dans les meilleurs délais par floraville. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devront intervenir dans un délai de deux (2) mois à compter du lendemain de la date de réception de la réclamation adressée par la partie initiatrice.

Médiation: Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le client peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel adhère floraville pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti dans le délai précité d’un (1) mois, à savoir la 

**********Société MEDIATION SOLUTION, SAS au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 832 869 564 sis 222 chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST – https://sasmediationsolution-c... - Tel. 04 82 53 93 06.*****************

Pour ce faire, le client peut formuler sa demande : Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Il ne s’agit aucunement d’une obligation.
Conformément au règlement UE 524/2013, le client, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.

Loi applicable - tribunal compétent
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.
Les CGV et les commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.
En cas d’échec de la résolution amiable du litige et le cas échéant de la médiation, l'utilisateur pourra s’adresser à toute juridiction compétente de son choix.

12. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables tels que les fleurs. Toutefois, en cas de problème avec une commande, le client peut contacter le service client de floraville qui facilitera la résolution du litige avec le fleuriste concerné. 

Droit de rétractation pour les produits non floraux: Pour les produits ne comportant pas de fleurs ou végétaux frais, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits des produits commandés pour exercer son droit de rétractation et demander à floraville ou le fleuriste partenaire d'annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions légales, pour exercer le droit de rétractation, le client doit avant l'expiration de ce délai de 14 jours, informer floraville ou le fleuriste partenaire, de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté et en précisant son numéro de commande, soit par courrier postal à l'adresse suivante Malvarosa SARL ("floraville") - 4 Avenue Voltaire - 01210 Ferney-Voltaire, soit en contactant le service clients de floraville par email aux coordonnées précisées ci-dessous.

Si le client exerce son droit de rétractation pour une commande contenant des produits non floraux, à compter de la communication de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire type ou de toute autre déclaration de rétractation, le client dispose d'un autre délai de 14 jours pour retourner les produits à l'adresse suivante Malvarosa SARL ("floraville") - 4 Avenue Voltaire - 01210 Ferney-Voltaire. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour du produit sont à la charge du client . Le produit doit être retourné par le client dans son état, présentation et emballage d'origine, neuf et en parfait état.

En cas de dépréciation du produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d'usure...) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du client peut être engagée.

Remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation pour les produits non floraux.

En cas d'exercice du droit de rétractation, floraville remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter. Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération du produit concerné ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues seront majorées de plein droit conformément aux dispositions de l'article L 242-4 du Code de la Consommation. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que Florajet utilise un autre moyen de paiement.

13. Propriété intellectuelle de floraville

Floraville, ainsi que d'autres graphiques, logos, dessins, en-têtes de pages, icônes de boutons, scripts et noms de services de floraville sont des marques déposées, des marques commerciales ou des habillages commerciaux de Malvarosa SARL, SIREN: 898730064, dans le Pays EU.  Les marques commerciales et l'habillage commercial de floraville ne peuvent être utilisés, y compris en tant que partie de marques commerciales et/ou en tant que partie de noms de domaine ou d'adresses électroniques, en relation avec tout produit ou service d'une manière susceptible de prêter à confusion.

14. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sur floraville.fr sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles. En accédant au site ou en l'utilisant, vous acceptez que nous puissions collecter et utiliser vos informations conformément à la politique de confidentialité.

Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une commande sont nécessaires au traitement de la commande par floraville. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par floraville conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de floraville disponible sur le site.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU, l’utilisateur peut contacter Floraville via l’email de support indiqué sur le site.

______________________________

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) – floraville.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès et d’utilisation du site floraville.fr, exploité par Malvarosa SARL,
• les modalités selon lesquelles les fleuristes partenaires (ci-après « Fleuristes ») proposent à la vente des produits floraux ou accessoires via la marketplace floraville.fr (ci-après « la Plateforme »),
• les droits et obligations des utilisateurs, qu’ils soient consommateurs, professionnels ou Fleuristes.

La Plateforme permet la mise en relation entre les Fleuristes et les clients (« Clients »). Floraville intervient à ce titre en qualité d’hébergeur et d’intermédiaire conformément à l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

2. Acceptation et modification des CGVU

En accédant à la Plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGVU et les accepter sans réserve.

Floraville peut modifier les CGVU à tout moment. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable par un moyen approprié (notification, e-mail). La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après publication des nouvelles CGVU vaut acceptation.

3. Accès au service et rôle de Floraville

3.1 Fonctionnement du service

Floraville met à disposition :

• une interface permettant aux Fleuristes de publier et vendre leurs produits,
• un système de gestion des commandes,
• un espace permettant éventuellement des commandes « fleuriste à fleuriste »,
• un service d’hébergement des contenus (photos, descriptions, affichage produits),
• l’accès à un prestataire de paiement agréé.

Floraville n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Fleuristes et les Clients. Les produits sont vendus sous la responsabilité exclusive du Fleuriste.

3.2 Absence de contrôle préalable

Les contenus publiés sur la Plateforme relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs.

Floraville n’exerce pas de contrôle systématique sur les contenus, mais met en place un dispositif de signalement permettant le retrait rapide de tout contenu manifestement illicite conformément à la LCEN.

3.3 Vérification des utilisateurs

Floraville ne procède qu’à des vérifications techniques ou documentaires limitées. Les Fleuristes demeurent seuls responsables :

• de la conformité de leur activité aux lois et réglementations locales,
• des licences et autorisations requises,
• de la qualité, disponibilité, authenticité et conformité des produits vendus.

3.4 Conditions d’accès

• L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables.
• L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Le mot de passe est strictement personnel ; l’utilisateur est seul responsable de sa confidentialité.

Floraville peut suspendre ou fermer tout compte en cas de non-respect des CGVU ou d’usage frauduleux.

4. Obligations spécifiques des Fleuristes

4.1 Informations obligatoires

Les Fleuristes doivent fournir des informations complètes et exactes, notamment :

• horaires et jours d’ouverture,
• description fidèle des produits,
• disponibilité réelle,
• frais et zones de livraison,
• éventuelles fermetures exceptionnelles.

Les produits doivent être présentés avec des photos originales prises par le Fleuriste, ou images fournies par Floraville. L’usage d’images d’archives ou générées est interdit.

4.2 Conformité des produits et commandes

Le Fleuriste garantit :

• la légalité des produits vendus,
• la conformité de la description,
• la capacité à honorer les commandes,
• la qualité et la fraîcheur des produits,
• l’exactitude de la zone de livraison.

Toute commande constitue un contrat de vente ferme.

4.3 Interdictions spécifiques

Sont notamment interdits :

• la revente ou sous-traitance non autorisée de commandes (« collecte de commandes »),
• le transfert de commandes fleuriste-à-fleuriste à un tiers,
• la duplication de compte ou utilisation d’un compte tiers,
• la publication de contenus illicites, contrefaits ou trompeurs.

4.4 Relations avec les clients

Les Clients obtenus via Floraville restent les Clients du Fleuriste. En cas de problème (non-livraison, qualité, retard, etc.), le Fleuriste doit traiter directement avec le Client. Floraville peut intervenir en médiation, sans obligation.

4.5 Données personnelles

Les Fleuristes s’engagent à respecter le RGPD et la législation française relative à la protection des données, notamment :

• collecte minimale des données,
• information obligatoire des personnes concernées,
• usage conforme aux finalités déclarées.

L’envoi de communications marketing nécessite l’accord préalable du Client.

5. Services proposés, abonnements, frais et paiements

5.1 Services fournis

Floraville met à disposition des fleuristes professionnels, dûment inscrits et vérifiés, une vitrine en ligne personnalisée permettant de présenter, promouvoir et vendre leurs compositions florales sur :

• la plateforme principale floraville.fr (le « Marketplace »),

• la page de profil dédiée du fleuriste sur Floraville,

• ainsi que, le cas échéant, des sites tiers, applications mobiles ou réseaux sociaux partenaires (collectivement, la « Vitrine »).

Floraville assure :

• l’hébergement sécurisé des données et contenus de la Vitrine ;

• la maintenance technique, les mises à jour, les correctifs de sécurité et l’amélioration fonctionnelle du Marketplace ;

• la centralisation et la transmission des commandes effectuées via la Vitrine ;

• la promotion générale de la plateforme (référencement, marketing digital, visibilité).

Le fleuriste demeure seul responsable du contenu de sa Vitrine (descriptions, prix, disponibilité, conformité produits).

5.2 Frais d'inscription, abonnement et suspension

• L’inscription du fleuriste sur floraville.fr est gratuite.

• L’utilisation de la Vitrine est soumise à un abonnement mensuel de 24,90 € HT.

En cas de paiement refusé, impayé ou non régularisé, Floraville pourra suspendre l’accès à la Vitrine et au Marketplace jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Floraville peut, à tout moment et à son entière discrétion, modifier :

• la nature des services proposés,

• le tarif de l’abonnement,

• les conditions d’utilisation du Marketplace.

Toute modification tarifaire s’appliquera uniquement aux périodes de facturation futures, conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation.

Le fleuriste sera informé au préalable par email ou notification sur le site.
S’il refuse les nouveaux tarifs, il pourra résilier son abonnement sans frais avant leur prise d’effet.
La poursuite de l’utilisation des services vaudra acceptation.

5.3 Frais de transaction

Chaque commande passée via floraville.fr (directement ou via un site partenaire) donne lieu à des frais de transaction comprenant :

• 14,7 % du montant TTC total de la commande (frais de livraison inclus), et

• 0,40 € de frais fixes par commande.

Ces frais sont automatiquement prélevés par le prestataire de paiement avant tout reversement au fleuriste.

Floraville se réserve le droit d’ajuster les frais de transaction. Toute modification sera notifiée avec un préavis raisonnable.

Tous les montants sont exprimés en euros (€).

5.4 Taxes - TVA et obligations déclaratives

Conformément à la législation fiscale applicable :

• le fleuriste est seul responsable de la détermination, collecte, déclaration et reversement de la TVA ou de toute autre taxe obligatoire applicable aux produits vendus;

• les prix affichés sur la Vitrine doivent être indiqués TTC, conformément aux articles L112-1 et suivants du Code de la consommation;

• Floraville n’est pas responsable des erreurs de déclaration, d’affichage ou de calcul des taxes du fleuriste.

5.5 Paiements et gestion des flux financiers (conforme DSP2)

Floraville fait appel à un prestataire de services de paiement (PSP) agréé au titre de la directive européenne DSP2 pour :

• la collecte des paiements des clients,

• la création et la gestion du compte de paiement virtuel du fleuriste,

• la sécurisation des transactions,

• le reversement des fonds.

Lors de son inscription, le fleuriste doit fournir au PSP les informations et justificatifs requis pour la vérification réglementaire (KYC).

Processus de paiement :

1. Le client règle le montant total de la commande auprès du PSP.

2. Le PSP prélève automatiquement la commission due à Floraville.

3. Le solde net est crédité sur le compte de paiement virtuel du fleuriste.

4. Les fonds sont versés sur le compte bancaire du fleuriste selon la périodicité fixée par le PSP (versement mensuel, tous les 31 jours).

Floraville :

• n’intervient pas dans la gestion opérationnelle des flux financiers ;

• ne détient ni ne conserve les coordonnées bancaires des utilisateurs ;

• n’a jamais accès aux fonds encaissés pour le compte des fleuristes.

5.6 Rétentions, annulations et contre-passations

Floraville et/ou le PSP peuvent retenir, annuler ou refuser un paiement dû à un fleuriste en cas de :

• commande non exécutée (non-livraison, retard injustifié),

• demande de remboursement client liée à la qualité ou à la conformité,

• fraude avérée ou suspicion de fraude,

• rétrofacturation (« chargeback »),

• contestation du paiement par le client.

Les montants correspondants sont directement déduits du compte de paiement virtuel du fleuriste selon les règles du PSP.

5.7 Conservation des informations de paiement

Les informations de paiement sont conservées exclusivement par le prestataire de paiement conformément :

• à la réglementation DSP2,

• aux normes PCI-DSS,

• au RGPD.

Floraville ne conserve aucune donnée bancaire des fleuristes ou des clients.

6. Commandes et exécution

Les commandes passées par les Clients sont transmises au Fleuriste chargé de l’exécution.

Les prix affichés sont TTC, définis par les Fleuristes et incluent les frais éventuels de livraison.

Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement.

Le Fleuriste est seul responsable de :

• la bonne exécution de la commande,
• la conformité du produit livré,
• le respect des délais annoncés.

7. Contenus interdits et comportements prohibés

Tout contenu ou comportement portant atteinte aux lois françaises et européennes est interdit, notamment :

• produits illégaux, contrefaits ou dangereux,
• contenus mensongers, trompeurs ou frauduleux,
• violation de droits d’auteur ou droits de tiers,
• propos diffamatoires, discriminatoires, obscènes, violents,
• introduction de virus ou code malveillant,
• perturbation volontaire du fonctionnement du site.

Floraville peut supprimer tout contenu illicite ou non conforme et suspendre le compte concerné.

8. Responsabilités des Clients

Le Client garantit :

• la véracité de ses données de paiement,
• la disponibilité des fonds,
• la fourniture d’une adresse de livraison complète.

Floraville et le Fleuriste peuvent annuler une commande en cas :

• d’erreur manifeste de prix,
• d’indisponibilité du produit,
• de suspicion de fraude,
• d’informations inexactes.

9. Livraison

La livraison est effectuée par le Fleuriste aux conditions indiquées sur la fiche produit.

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires (adresse précise, numéro de téléphone…). En cas d’informations incomplètes ou erronées, le Fleuriste et Floraville sont dégagés de toute responsabilité et aucun remboursement ne pourra être exigé.

10. Propriété intellectuelle

Floraville demeure titulaire :

• des éléments graphiques, textuels et techniques du site,
• des marques, logos, noms commerciaux,
• de la structure générale du site.

Aucune cession de droits n’est opérée au profit des utilisateurs.

11. Réclamations – Médiation – Litiges

11.1 Réclamations

Le Client peut adresser toute réclamation :

• dans les 15 jours suivant la livraison,
• dans les 48 heures pour un produit floral périssable.

Une photo du produit peut être demandée.

11.2 Médiation

Conformément au Code de la consommation, en cas d’échec de résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :

Société MÉDIATION SOLUTION 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost

Il peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/o...

11.3 Loi applicable – Tribunal compétent

Les CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, compétence est attribuée aux tribunaux français.

12. Droit de rétractation

12.1 Produits floraux

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits périssables, dont les fleurs fraîches.

12.2 Produits non périssables

Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Le Client doit notifier sa demande avant l’expiration du délai, puis retourner les produits dans un délai de 14 jours supplémentaires.

Le remboursement est effectué sous 14 jours à réception des produits retournés, dans leur état initial.

13. Contact

Malvarosa SARL – Floraville 4 Avenue Voltaire 01210 Ferney-Voltaire Email : [à compléter]