Conditions Générales Vendeur

Conditions Générales Vendeur

Version contractuelle : V1.0 – 2026-01

Date de mise à disposition : 01/01/2026

1. Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Floraville met à disposition des Fleuristes Partenaires une plateforme de mise en relation avec des Clients et les services associés.

Floraville agit exclusivement en qualité d’opérateur de marketplace et d’intermédiaire technique sans création d’un lien contractuel direct entre le Client et Floraville. Elle n’est ni revendeur, ni mandataire, ni agent commercial des Fleuristes.

Les présentes Conditions Générales Vendeur sont identifiées par un numéro de version et une date d’entrée en vigueur.

Elles sont acceptées expressément par le Fleuriste lors de la souscription. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales Vendeur et les Conditions financières du Plan souscrit, ces dernières prévalent.

2. Obligations spécifiques des Fleuristes

2.1 Eligibilité professionnelle

Pour s’inscrire en tant que Fleuriste Partenaire, il faut:

• être un commerçant légalement enregistré;
• être autorisé à vendre des produits floraux selon la loi locale;
• fournir les justificatifs demandés (KBIS, identité, RIB, etc.);
• accepter les obligations légales : TVA, sécurité des produits, protection des données, droit de la consommation.

2.2 Informations obligatoires

Les Fleuristes doivent fournir des informations complètes et exactes, notamment:

• horaires et jours d’ouverture,
• description fidèle des produits,
• disponibilité réelle,
• frais et zones de livraison,
• éventuelles fermetures exceptionnelles.

Les produits doivent être présentés avec des photos originales prises par le Fleuriste, ou images fournies par Floraville sur lesquelles cette dernière garantit disposer des droits nécessaires. L’usage d’images d’archives ou générées est interdit.

2.3 Photographies des produits

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme floraville.fr, chaque Fleuriste Partenaire s’engage à respecter les obligations suivantes relatives aux photographies publiées dans ses fiches produits :

• Origine et droits des photographies Le Fleuriste Partenaire garantit être le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents aux photographies qu’il publie ou disposer de toutes les autorisations nécessaires permettant leur utilisation, reproduction et diffusion sur floraville.fr. L’utilisation de photographies provenant de banques d’images, de services de télématique florale, de catalogues tiers ou de sources non autorisées est strictement interdite.
• Photographies originales et réalisables Les photographies doivent représenter des compositions florales réellement réalisables par le Fleuriste Partenaire. Toute image ne correspondant pas à une création effectivement proposée à la vente, ou présentant un produit irréaliste ou trompeur, est prohibée.
• Retouches et modifications graphiques Les photographies peuvent faire l’objet de retouches, d’optimisations ou de modifications graphiques, y compris par l’utilisation de logiciels ou d’outils d’assistance numérique ou d’intelligence artificielle, à condition que ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle la réalité, les caractéristiques essentielles ou la valeur du produit proposé.
• Caractère illustratif et variations possibles Le Fleuriste Partenaire reconnaît et accepte que les photographies ont un caractère illustratif. En raison de la nature artisanale et périssable des compositions florales, des variations mineures de forme, de couleur, de fleurs ou de feuillage peuvent intervenir en fonction de la saisonnalité et de la disponibilité des végétaux, sous réserve du respect de l’esprit, du style et de la valeur du produit commandé.
• Responsabilité et sanctions Le Fleuriste Partenaire est seul responsable des photographies qu’il publie. En cas de non-conformité aux présentes obligations, Floraville se réserve le droit, sans préavis, de supprimer les contenus concernés, de suspendre ou de résilier le compte du Fleuriste Partenaire, sans préjudice de toute action ou demande de réparation pouvant être engagée.

2.4 Autorisation d’utilisation et d’optimisation des photographies

Le Fleuriste Partenaire concède à Floraville, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée de la relation contractuelle, le droit d’utiliser, reproduire, représenter, diffuser et exploiter les photographies qu’il met en ligne sur la plateforme floraville.fr, sur tout support et par tout procédé, exclusivement aux fins d’exploitation du Marketplace, de présentation des produits, d’optimisation visuelle, de communication et de promotion des services de Floraville.

Floraville fournira ce service d’optimisation et de retouche des photographies à sa seule discrétion et ne peut garantir que tous les Fleuristes Partenaires bénéficieront de ce service.

À ce titre, le Fleuriste Partenaire autorise expressément Floraville à procéder à des retouches, adaptations, recadrages ou optimisations techniques ou graphiques des photographies, y compris par l’utilisation d’outils numériques ou d’assistance par intelligence artificielle, dès lors que ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle la nature, les caractéristiques essentielles ou la valeur des produits proposés à la vente. Floraville soumettra toute modification substantielle au Fleuriste pour approbation; à défaut de réponse dans un délai de quarante-huit (48) heures, l’approbation sera considérée comme donnée automatiquement, sauf en cas d’empêchement légitime dûment justifié. Le délai court à compter d’une notification effective par email.

Le Fleuriste Partenaire garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires ou disposer des autorisations requises pour la présente autorisation, et garantit Floraville contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur l’utilisation desdites photographies.

Cette autorisation n’emporte aucun transfert de propriété au profit de Floraville et prend fin à la cessation de la relation contractuelle, sous réserve des contenus déjà diffusés ou conservés pour les besoins légaux, techniques ou promotionnels.

2.5 Conformité des produits et commandes

Le Fleuriste garantit :

• la légalité des produits vendus,
• la conformité de la description,
• la capacité à honorer les commandes,
• la qualité et la fraîcheur des produits,
• l’exactitude de la zone de livraison.

Toute commande constitue un contrat de vente ferme.

2.6 Interdictions spécifiques

Sont notamment interdits :

• la revente ou sous-traitance non autorisée de commandes (« collecte de commandes »),
• le transfert de commandes fleuriste-à-fleuriste à un tiers,
• la duplication de compte ou utilisation d’un compte tiers,
• la publication de contenus illicites, contrefaits ou trompeurs,
• d’utiliser Floraville pour détourner les Clients de la plateforme.

2.7 Obligations de livraison

Le Fleuriste s’engage à :

• respecter les délais annoncés ;
• contacter le destinataire en cas de difficulté ;
• livrer un produit conforme à la description.

2.8 Relations avec les clients

En cas de problème (non-livraison, qualité, retard, etc.), le Fleuriste doit traiter directement avec le Client. Floraville peut intervenir en médiation, sans obligation.

2.9 Données personnelles

Les Fleuristes s’engagent à respecter le RGPD et la législation française relative à la protection des données, notamment :

• collecte minimale des données,
• information obligatoire des personnes concernées,
• usage conforme aux finalités déclarées.

L’envoi de communications marketing nécessite l’accord préalable du Client.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits des utilisateurs sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment à l’adresse suivante:

https://www.iubenda.com/privacy-policy/70639061

L’utilisation de cookies et autres traceurs est décrite dans la Charte cookies, accessible à l’adresse suivante:

https://www.iubenda.com/privacy-policy/70639061/cookie-policy

Ces documents font partie intégrante des présentes Conditions Générales Vendeur.

3. Services proposés, abonnements, frais et paiements

3.1 Services fournis

Floraville met à disposition des fleuristes professionnels, dûment inscrits et vérifiés, une vitrine en ligne personnalisée permettant de présenter, promouvoir et vendre leurs compositions florales sur:

• la plateforme principale floraville.fr (le « Marketplace »),
• la page de profil dédiée du fleuriste sur Floraville,
• ainsi que, le cas échéant, des sites tiers, applications mobiles ou réseaux sociaux partenaires (collectivement, la « Vitrine »).

Floraville assure :

• l’hébergement sécurisé des données et contenus de la Vitrine;
• la maintenance technique, les mises à jour, les correctifs de sécurité et l’amélioration fonctionnelle du Marketplace;
• la centralisation et la transmission des commandes effectuées via la Vitrine;
• la promotion générale de la plateforme (référencement, marketing digital, visibilité);
• un système de paiement via un établissement agréé (DSP2).

Le fleuriste demeure seul responsable du contenu de sa Vitrine (descriptions, prix, disponibilité, conformité produits).

3.2 Frais d'inscription et abonnement

• L’inscription du fleuriste sur floraville.fr est gratuite.
• L’utilisation de la Vitrine est soumise à un abonnement mensuel de 24,90 € HT.

En cas de paiement refusé, impayé ou non régularisé, Floraville pourra suspendre l’accès à la Vitrine et au Marketplace jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

3.3 Frais de transaction

Chaque commande passée via floraville.fr (directement ou via un site partenaire) donne lieu à des frais de transaction comprenant :

• 14,7 % du montant TTC total de la commande (frais de livraison inclus), et
• 0,40 € de frais fixes par commande.

Ces frais sont automatiquement prélevés par le prestataire de paiement avant tout reversement au fleuriste. Les commissions du Prestataire de Services de Paiement (PSP)  sont inclus dans les frais de transaction.

3.4 Taxes - TVA et obligations déclaratives

Conformément à la législation fiscale applicable :

• le fleuriste est seul responsable de la détermination, collecte, déclaration et reversement de la TVA ou de toute autre taxe obligatoire applicable aux produits vendus;
• les prix affichés sur la Vitrine doivent être indiqués TTC, conformément aux articles L112-1 et suivants du Code de la consommation;
• Floraville n’est pas responsable des erreurs de déclaration, d’affichage ou de calcul des taxes du fleuriste.
• Floraville n’est pas réputée agir, à la date des présentes, en tant que facilitateur fiscal au sens des régimes OSS/IOSS et n’assume aucune responsabilité en matière de TVA afférente aux ventes réalisées par le Fleuriste. 

3.5 Paiements et gestion des flux financiers (conforme DSP2)

Le PSP utilisé par Floraville est Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), établissement agréé par l’ACPR. 

Floraville fait appel à un prestataire de services de paiement (PSP) agréé au titre de la directive européenne DSP2 pour:

• la collecte des paiements des clients,
• la création et la gestion du compte de paiement virtuel du fleuriste,
• la sécurisation des transactions,
• le reversement des fonds.

Lors de son inscription, le fleuriste doit fournir au PSP les informations et justificatifs requis pour la vérification réglementaire (KYC).

Processus de paiement :

1. Le client règle le montant total de la commande auprès du PSP.
2. Le PSP prélève automatiquement la commission due à Floraville.
3. Le solde net est crédité sur le compte de paiement virtuel du fleuriste.
4. Les fonds sont versés sur le compte bancaire du fleuriste selon la périodicité fixée par le PSP (généralement mensuelle).

Floraville :

• n’intervient pas dans la gestion opérationnelle des flux financiers;
• ne détient ni ne conserve les coordonnées bancaires des utilisateurs;
• n’a jamais accès aux fonds encaissés pour le compte des fleuristes.

3.6 Rétentions, annulations et contre-passations

Floraville et/ou le PSP peuvent retenir, annuler ou refuser un paiement dû à un fleuriste en cas de:

• commande non exécutée (non-livraison, retard injustifié),
• demande de remboursement client liée à la qualité ou à la conformité,
• fraude avérée ou suspicion de fraude,
• rétrofacturation (« chargeback »),
• contestation du paiement par le client.

Les montants correspondants sont directement déduits du compte de paiement virtuel du fleuriste selon les règles du PSP.

3.7 Conservation des informations de paiement

Les informations de paiement sont conservées exclusivement par le prestataire de paiement conformément :

• à la réglementation DSP2,
• aux normes PCI-DSS,
• au RGPD.

Floraville ne conserve aucune donnée bancaire des fleuristes ou des clients.

3.8 Modifications Contractuelles et Conditions Tarifaires Spécifiques

Floraville peut, à tout moment et à sa discrétion raisonnable, modifier : 

• la nature des services proposés, 
• le tarif de l’abonnement, 
• les conditions d’utilisation du Marketplace.

Toute modification tarifaire s’appliquera uniquement aux périodes de facturation futures, conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation.

Les modifications tarifaires prévues au présent article concernent exclusivement les professionnels utilisant la Vitrine et les services du Marketplace (Fleuristes Partenaires). Elles ne s’appliquent en aucun cas aux tarifs destinés aux consommateurs finaux. En conséquence, seules les obligations d’information applicables aux relations B2B et au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B) trouvent à s’appliquer dans ce cadre. Toute modification substantielle sera notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, conformément au Règlement (UE) 2019/1150. 

Le Fleuriste sera informé de toute modification par email ou notification sur le site. S’il refuse les nouveaux tarifs, il pourra résilier son abonnement sans frais avant leur prise d’effet. La poursuite de l’utilisation des services vaudra acceptation.

Floraville se réserve la possibilité de conclure, avec certains Fleuristes Partenaires, des conditions tarifaires particulières dérogatoires au prix standard de l’abonnement et de frais de transaction, dans le cadre d’accords individuels.

Ces accords bilatéraux devront être formalisés par écrit et acceptés expressément par les deux parties. Ils ne constituent pas un droit pour les autres Fleuristes et n’ont aucun effet sur les tarifs appliqués aux utilisateurs n’ayant pas conclu un tel accord.

Floraville garantit que ces conditions particulières resteront conformes aux exigences de transparence prévues par le Règlement (UE) 2019/1150 (P2B) et au droit français applicable.

Tous les montants sont exprimés en euros (€).

3.9 Souscription à l’abonnement, paiement et activation du compte Vendeur

3.9.1 Souscription et paiement de l’abonnement

La souscription à l’abonnement mentionné à l’article 3.2 constitue une condition préalable et indispensable à l’accès au statut de Fleuriste Partenaire et à l’activation de la Vitrine sur la Plateforme.

Le paiement de l’abonnement est effectué indépendamment des ventes réalisées sur le Marketplace, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers, à savoir Stripe, conformément aux modalités et conditions définies lors de la souscription.

Le Fleuriste reconnaît que le paiement de l’abonnement ne peut en aucun cas être compensé avec les sommes issues des ventes réalisées sur la Plateforme.

3.9.2 Activation manuelle du compte Vendeur

L’activation du compte Fleuriste n’est pas automatique.

Après confirmation effective du paiement de l’abonnement par le prestataire de paiement, le compte Fleuriste fait l’objet d’une vérification et d’une validation manuelles par Floraville, portant notamment sur:

• la complétude des informations fournies,
• la conformité des justificatifs transmis,
• l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales Vendeur.

L’activation du compte intervient dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, sauf circonstances exceptionnelles ou nécessité de vérifications complémentaires. 

3.9.3 Absence de droit à l’activation immédiate

Le Fleuriste reconnaît expressément que le paiement de l’abonnement ne confère aucun droit automatique ni immédiat à l’activation du compte Vendeur.

Floraville se réserve le droit de:

• différer l’activation du compte,
• ou de refuser l’activation,

notamment en cas d’informations inexactes, incomplètes, incohérentes, ou de non-conformité de l’activité du Fleuriste aux présentes Conditions Générales Vendeur ou aux dispositions légales et réglementaires applicables.

3.9.4 Remboursement en cas de refus définitif d’activation

En cas de refus définitif d’activation du compte Fleuriste par Floraville, non imputable à un manquement contractuel grave du Fleuriste, l’abonnement déjà réglé fera l’objet d’un remboursement intégral, selon les modalités et délais du prestataire de paiement.

Aucun remboursement ne sera dû lorsque le refus d’activation résulte:

• d’une fraude avérée,
• de la fourniture de documents falsifiés,
• ou d’un manquement grave aux présentes Conditions Générales Vendeur.

3.9.5 Effets du défaut de paiement ultérieur

En cas de rejet de paiement, d’impayé ou de résiliation de l’abonnement:

• Floraville pourra suspendre ou désactiver la Vitrine du Fleuriste,
• sans que cela n’affecte les obligations nées antérieurement,
• et sans préjudice des sommes restant dues.

3.10 – Durée de l’abonnement – Engagement ferme

3.10.1 Durée initiale de l’abonnement

L’abonnement souscrit par le Fleuriste Partenaire est conclu pour une durée ferme et incompressible de douze (12) mois à compter de la date d’activation effective du compte Vendeur par Floraville, telle que définie à l’article 3.9.

L’abonnement de 12 mois commence uniquement à compter de l’activation effective du compte.

Le Fleuriste reconnaît expressément que cet engagement constitue un engagement contractuel ferme, pris en considération des services mis à disposition par Floraville, des coûts d’infrastructure, de maintenance, de promotion et d’exploitation du Marketplace.

3.10.2 Absence de droit de résiliation anticipée

Sauf disposition légale impérative contraire ou manquement grave de Floraville à ses obligations contractuelles, aucune résiliation anticipée de l’abonnement n’est possible à l’initiative du Fleuriste pendant la durée initiale ferme.

Le Fleuriste reconnaît et accepte que:

• les sommes versées au titre de l’abonnement demeurent définitivement acquises à Floraville;
• aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé en cas de cessation d’activité, d’absence de ventes, de difficultés économiques ou de non-utilisation de la Plateforme.

Cette clause ne s’applique pas en cas d’indisponibilité prolongée du service imputable à Floraville.

3.10.3 Renouvellement de l’abonnement

À l’issue de la durée initiale ferme, l’abonnement sera renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues ci-après.

Toute résiliation à l’issue de la période initiale ou d’une période de renouvellement devra être notifiée par le Fleuriste au plus tard (30) jours calendaires avant la date d’échéance de l’abonnement en cours, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.

3.10.4 Résiliation pour manquement grave

Par dérogation aux stipulations précédentes, chaque partie pourra résilier l’abonnement de plein droit, avant son terme, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite.

La résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà échues, sauf décision contraire d’une autorité judiciaire.

4. Responsabilité – Limitation

Floraville est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni le volume de ventes, ni le chiffre d’affaires, ni la rentabilité du Fleuriste.

La responsabilité de Floraville ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux sommes perçues par Floraville au titre de l’abonnement sur les douze (12) derniers mois sauf en cas de faute lourde ou dolosive. 

5. Suspension et résiliation à l’initiative de Floraville

5.1 Principe général – Indépendance de l’engagement d’abonnement

La suspension ou la résiliation du compte Fleuriste par Floraville, dans les conditions définies au présent article, n’affecte en aucun cas la durée ferme de l’abonnement souscrit conformément à l’article 3.10, ni l’exigibilité des sommes dues au titre de celui-ci, sauf disposition légale impérative contraire ou manquement grave imputable à Floraville.

Le Fleuriste reconnaît expressément que les mesures de suspension ou de résiliation peuvent intervenir indépendamment de l’engagement ferme de douze (12) mois, dès lors qu’elles sont justifiées par les circonstances prévues ci-après.

5.2 Suspension temporaire du compte Fleuriste

Floraville se réserve le droit de suspendre, à titre temporaire, tout ou partie de l’accès du Fleuriste à la Plateforme, à sa Vitrine et aux services associés, avec effet immédiat et sans indemnité, notamment dans les cas suivants:

• manquement, même ponctuel, aux présentes Conditions Générales Vendeur;
• non-respect des obligations légales ou réglementaires applicables à l’activité du Fleuriste;
• fourniture d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou trompeuses;
• défaut de paiement, incident de paiement ou impayé;
• comportement ou activité susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité, à l’image ou aux intérêts économiques de Floraville ou de la Plateforme;
• suspicion de fraude, d’abus ou de contournement du modèle économique;
• risque juridique, financier ou réputationnel identifié par Floraville;
• demande ou injonction émanant d’une autorité administrative ou judiciaire.

La suspension peut intervenir sans préavis en cas d’urgence, de manquement grave, de fraude présumée ou avérée, ou lorsque les circonstances l’exigent afin de protéger les intérêts légitimes de Floraville, des Clients ou des autres utilisateurs.

La suspension n’entraîne ni résiliation de l’abonnement, ni remboursement des sommes déjà dues ou versées au titre de celui-ci, conformément à l’article 3.10.

5.3 Résiliation du compte Fleuriste

Floraville se réserve le droit de résilier de plein droit, sans indemnité, le compte du Fleuriste et les présentes Conditions Générales Vendeur, notamment dans les cas suivants :

• manquement grave ou répété aux obligations contractuelles;
• fraude avérée ou tentative de fraude;
• utilisation illicite, abusive ou détournée de la Plateforme;
• atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle;
• atteinte grave à l’image, à la réputation ou au fonctionnement du Marketplace;
• défaut de paiement total ou partiel des sommes dues;
• cessation d’activité du Fleuriste ou ouverture d’une procédure collective, dans les limites prévues par la loi.

Sauf en cas de manquement grave, de fraude, d’urgence ou d’obligation légale, Floraville notifiera au Fleuriste les motifs de la résiliation envisagée par un moyen durable et lui accordera un préavis raisonnable, conformément au Règlement (UE) 2019/1150.

La résiliation du compte, lorsqu’elle intervient avant l’échéance de la durée ferme définie à l’article 3.10, n’emporte aucune remise en cause des sommes dues ou déjà versées au titre de l’abonnement, lesquelles demeurent définitivement acquises à Floraville, sauf disposition légale impérative contraire.

5.4 Effets de la suspension ou de la résiliation

En cas de suspension ou de résiliation du compte Fleuriste :

• l’accès à la Plateforme, à la Vitrine et aux services est interrompu immédiatement;
• les contenus du Fleuriste peuvent être désactivés, déréférencés ou supprimés;
• Floraville n’est tenue à aucune obligation de conservation ou de restitution des contenus, hors obligations légales;
• les commandes en cours demeurent à la charge exclusive du Fleuriste et devront être honorées, sauf impossibilité légale.

Floraville conserve les données strictement nécessaires au respect de ses obligations légales, à la prévention des litiges et à la défense de ses droits.

6. Classement, référencement et mise en avant des offres

6.1 Principes généraux de classement

Les produits et offres proposés par les Fleuristes Partenaires sur la Plateforme sont affichés selon un ordre de présentation automatisé, reposant sur des paramètres techniques et fonctionnels propres au fonctionnement du Marketplace (tels que, notamment, la disponibilité déclarée, la localisation, les délais de livraison, la pertinence des résultats ou des critères techniques internes).

Le Fleuriste reconnaît expressément que, à la date des présentes, Floraville ne contrôle pas manuellement l’ordre d’apparition des produits et n’intervient pas de manière individualisée dans leur classement.

En conséquence, Floraville ne garantit aucun positionnement, visibilité particulière ou volume de trafic, et ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles du classement des produits sur le niveau des ventes, le chiffre d’affaires ou la performance commerciale du Fleuriste.

6.2 Absence de discrimination et neutralité actuelle

Floraville s’engage, dans le cadre du fonctionnement actuel de la Plateforme, à appliquer les critères de classement de manière objective, non discriminatoire et uniforme entre les Fleuristes Partenaires, sous réserve des contraintes techniques et des évolutions normales du Marketplace.

6.3 – Évolutions futures et services de mise en avant

Le Fleuriste est informé et accepte que Floraville se réserve le droit, à l’avenir, de faire évoluer les modalités de classement, de référencement ou de présentation des produits sur la Plateforme, notamment par la mise en place de services optionnels et payants de visibilité, tels que des dispositifs de « mise en avant », « vitrine premium », « position sponsorisée » ou tout service équivalent.

Ces services, le cas échéant :

• feront l’objet d’une information claire, transparente et préalable des Fleuristes concernés ;
• seront proposés sur une base facultative, sans caractère obligatoire;
• n’affecteront pas l’accès de base au Marketplace pour les Fleuristes n’y souscrivant pas;
• seront décrits dans des conditions spécifiques distinctes (conditions tarifaires, description du service, durée, modalités).

6.4 Conformité réglementaire

Floraville garantit que toute évolution des règles de classement ou tout service de mise en avant respectera :

• les exigences de transparence et d’information prévues par le Règlement (UE) 2019/1150 relatif à l’équité et à la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne;
• le droit français applicable aux relations entre professionnels.

Le Fleuriste reconnaît que la souscription à un service de mise en avant n’implique aucune garantie de résultat commercial, mais uniquement une amélioration de visibilité selon les modalités décrites dans le service concerné.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales Vendeur sont régies et interprétées

conformément au droit français.

Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, et à défaut de résolution amiable préalable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents dans le ressort du siège social de Floraville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le présent article est applicable aux relations entre professionnels.