1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès et d’utilisation du site floraville.fr, exploité par Malvarosa SARL,
• les modalités selon lesquelles les fleuristes partenaires (ci-après « Fleuristes ») proposent à la vente des produits floraux ou accessoires via la marketplace floraville.fr (ci-après « la Plateforme »),
• les droits et obligations des utilisateurs, qu’ils soient consommateurs, professionnels ou Fleuristes.

Les présentes CGVU comprennent :

• des dispositions applicables à l’ensemble des utilisateurs ;
• des dispositions spécifiques aux Clients consommateurs ;
• des dispositions spécifiques aux Fleuristes partenaires, constituant des Conditions Générales Vendeur.

La Plateforme permet la mise en relation entre les Fleuristes et les clients (« Clients »). Floraville intervient à ce titre en qualité d’hébergeur et d’intermédiaire conformément à l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

2. Acceptation et modification des CGVU

En accédant à la Plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGVU et les accepter sans réserve. L’acceptation des CGVU est formalisée :

• par une acceptation expresse via une case à cocher lors de la création de compte ou de la commande ;
• et, pour les Fleuristes, lors de la demande d’inscription en tant que Vendeur.

Floraville peut modifier les CGVU à tout moment. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable par un moyen approprié (notification, e-mail). La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après publication des nouvelles CGVU vaut acceptation.

Toute modification affectant les conditions financières ou les droits et obligations essentiels des Fleuristes fera l’objet d’une acceptation expresse préalable. À défaut d’acceptation, le Fleuriste pourra résilier sans frais

3. Données personnelles et cookies

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Floraville est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits des utilisateurs sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment à l’adresse suivante:

https://www.iubenda.com/privac...

L’utilisation de cookies et autres traceurs est décrite dans la Charte cookies, accessible à l’adresse suivante:

https://www.iubenda.com/privacy-policy/70639061/cookie-policy

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données, ainsi que les conditions d’exercice des droits des utilisateurs, sont détaillées dans la Politique de confidentialité. L’utilisation des cookies et autres traceurs est décrite dans la Charte cookies, toutes deux accessibles à tout moment via les liens suivants: 

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4. Accès au service et rôle de Floraville

4.1 Fonctionnement du service

Floraville met à disposition :

• une interface permettant aux Fleuristes de publier et vendre leurs produits,
• un système de gestion des commandes,
• un espace permettant éventuellement des commandes « fleuriste à fleuriste »,
• un service d’hébergement des contenus (photos, descriptions, affichage produits),
• l’accès à un prestataire de paiement agréé.

Floraville n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Fleuristes et les Clients. Les produits sont vendus sous la responsabilité exclusive du Fleuriste. Floraville n’exerce aucun contrôle sur la fixation des prix ni sur les conditions de vente définies par les Fleuristes.

4.2 Absence de contrôle préalable

Les contenus publiés sur la Plateforme relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs.

Floraville n’exerce pas de contrôle systématique sur les contenus, mais met en place un dispositif de signalement permettant le retrait rapide de tout contenu manifestement illicite conformément à la LCEN.

4.3 Vérification des utilisateurs

Floraville ne procède qu’à des vérifications techniques ou documentaires limitées. Les Fleuristes demeurent seuls responsables :

• de la conformité de leur activité aux lois et réglementations locales,
• des licences et autorisations requises,
• de la qualité, disponibilité, authenticité et conformité des produits vendus.

Ces vérifications n’emportent aucune garantie quant à la conformité ou à la légalité de l’activité du Fleuriste.

4.4 Conditions d’accès et de création de compte

L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment la possibilité de publier des offres ou de vendre des produits, nécessite la création préalable d’un compte utilisateur.

Lors de la création de leur compte, les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ils s’engagent à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, notamment de son mot de passe. Toute utilisation du compte effectuée à l’aide des identifiants personnels est réputée avoir été réalisée par l’utilisateur concerné.

Floraville se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à tout compte utilisateur, y compris le compte d’un Fleuriste, en cas de manquement aux présentes CGVU, d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme, ou en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Sauf en cas de manquement grave, de fraude avérée ou d’obligation légale ou judiciaire, toute mesure de suspension ou de résiliation fera l’objet d’une notification préalable adressée à l’utilisateur concerné, lui permettant, le cas échéant, de présenter ses observations ou de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

Les modalités spécifiques d’accès, de suspension ou de résiliation applicables aux Fleuristes partenaires, notamment celles liées aux conditions financières ou à l’abonnement, sont précisées dans les Conditions Générales Vendeur.

5. Obligations spécifiques des Fleuristes

5.1 Informations obligatoires

Les Fleuristes doivent fournir des informations complètes et exactes, notamment :

• horaires et jours d’ouverture,
• description fidèle des produits,
• disponibilité réelle,
• frais et zones de livraison,
• éventuelles fermetures exceptionnelles.

Les produits doivent être présentés avec des photos originales prises par le Fleuriste, ou images fournies par Floraville. L’usage d’images d’archives ou générées est interdit.

5.2 Conformité des produits et commandes

Le Fleuriste garantit :

• la légalité des produits vendus,
• la conformité de la description,
• la capacité à honorer les commandes,
• la qualité et la fraîcheur des produits,
• l’exactitude de la zone de livraison.

Toute commande constitue un contrat de vente ferme.

Les photos sont présentées à titre illustratif. Les compositions florales peuvent varier légèrement selon la saisonnalité et la disponibilité des fleurs, tout en respectant l’esprit et la valeur du produit.

5.3 Interdictions spécifiques

Sont notamment interdits :

• la revente ou sous-traitance non autorisée de commandes (« collecte de commandes »),
• le transfert de commandes fleuriste-à-fleuriste à un tiers,
• la duplication de compte ou utilisation d’un compte tiers,
• la publication de contenus illicites, contrefaits ou trompeurs.

5.4 Relations avec les clients

Les Clients obtenus via Floraville restent les Clients du Fleuriste. En cas de problème (non-livraison, qualité, retard, etc.), le Fleuriste doit traiter directement avec le Client. Floraville peut intervenir en médiation, sans obligation.

5.5 Données personnelles

Les Fleuristes s’engagent à respecter le RGPD et la législation française relative à la protection des données, notamment :

• collecte minimale des données,
• information obligatoire des personnes concernées,
• usage conforme aux finalités déclarées.

L’envoi de communications marketing nécessite l’accord préalable du Client.

6. Services proposés et paiements

6.1 Services fournis

Floraville fournit :

• une vitrine personnalisée (page Fleuriste),
• un hébergement sécurisé des contenus,
• la mise en avant sur la marketplace,
• la transmission des commandes.

6.4 Paiements

Les paiements sont intégralement gérés par un prestataire de paiement agréé. Le PSP utilisé par Floraville est Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), établissement agréé par l’ACPR. Floraville:

• ne détient pas les fonds,
• n’a pas accès aux coordonnées bancaires des utilisateurs,
• ne peut être tenue responsable en cas de fraude ou de rétrofacturation.

7. Commandes et exécution

Les commandes passées par les Clients sont transmises au Fleuriste chargé de l’exécution.

Les prix affichés sont TTC et en Euro, définis par les Fleuristes et incluent les frais éventuels de livraison.

Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement (PSP). 

Le Fleuriste est seul responsable de :

• la bonne exécution de la commande,
• la conformité du produit livré,
• le respect des délais annoncés.

8. Contenus interdits et comportements prohibés

Tout contenu ou comportement portant atteinte aux lois françaises et européennes est interdit, notamment :

• produits illégaux, contrefaits ou dangereux,
• contenus mensongers, trompeurs ou frauduleux,
• violation de droits d’auteur ou droits de tiers,
• propos diffamatoires, discriminatoires, obscènes, violents,
• introduction de virus ou code malveillant,
• perturbation volontaire du fonctionnement du site.

Floraville peut suspendre le compte sans préavis en cas de contenu manifestement illicite.

9. Responsabilités des Clients

Le Client garantit :

• la véracité de ses données de paiement,
• la disponibilité des fonds,
• la fourniture d’une adresse de livraison complète.

Floraville et le Fleuriste peuvent annuler une commande en cas :

• d’erreur manifeste de prix,
• d’indisponibilité du produit,
• de suspicion de fraude,
• d’informations inexactes.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en dehors des cas prévus par la loi, notamment au titre des garanties légales applicables, ou dans les conditions définies à l’article 11.2 des présentes CGVU.

Les présentes stipulations ne font pas obstacle à l’exercice par le Client de ses droits légaux, en particulier au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, ou en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la commande imputable au Fleuriste Partenaire.

Les présentes stipulations sont sans préjudice des dispositions d’ordre public du Code de la consommation et des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne.

10. Livraison

La livraison est effectuée par le Fleuriste aux conditions indiquées sur la fiche produit.

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires (adresse précise, numéro de téléphone…).

En cas d’informations de livraison incomplètes, erronées ou inexactes fournies par le Client, et sous réserve que le Fleuriste Partenaire ait effectué les diligences raisonnables nécessaires à l’exécution de la commande, la responsabilité du Fleuriste et de Floraville ne saurait être engagée pour les conséquences directement imputables à ces informations erronées.

Cette limitation de responsabilité ne fait toutefois pas obstacle à l’exercice par le Client de ses droits légaux, notamment en cas de non-livraison ou de mauvaise exécution de la commande imputable au Fleuriste Partenaire, conformément aux dispositions légales applicables et à l’article 11.2 des présentes CGVU.

Les présentes stipulations sont sans préjudice des dispositions d’ordre public du Code de la consommation et des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne.

11. Propriété intellectuelle

Floraville demeure titulaire :

• des éléments graphiques, textuels et techniques du site,
• des marques, logos, noms commerciaux,
• de la structure générale du site.

Aucune cession de droits n’est opérée au profit des utilisateurs.

12. Réclamations, Rétractation, Reimbursement,  Médiation et Litiges

12.1 Réclamations

Le Client peut adresser toute réclamation :

• dans les 15 jours suivant la livraison, ce délai n'affecte pas les droits légaux du Client;
• dans les 48 heures pour un produit floral périssable.

Une photo du produit peut être demandée.

12.2 Droit de rétractation

12.2.1 Produits floraux

Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables, notamment les fleurs fraîches et compositions florales.

En conséquence, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation après la livraison d’un produit floral périssable.

Toutefois, cette exclusion du droit de rétractation ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales applicables ni aux droits du Client en cas de non-conformité, de défaut, de détérioration ou de non-exécution de la commande, dans les conditions définies ci-après.

12.2.2 Produits non périssables

Pour les produits non périssables éventuellement proposés sur la plateforme, le Client bénéficie du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client doit notifier sa demande avant l’expiration du délai, puis retourner les produits dans un délai de 14 jours supplémentaires.

Le remboursement est effectué sous 14 jours à réception des produits retournés, dans leur état initial.

Sauf indication contraire du Fleuriste Partenaire ou disposition légale impérative, les frais de retour demeurent à la charge du Client.

12.3 Politique de remboursement

12.3.1 Champ d’application

La présente Politique de remboursement s’applique aux commandes passées sur la plateforme floraville.fr par des Clients consommateurs auprès de Fleuristes Partenaires professionnels.

Floraville agit exclusivement en qualité d’opérateur de marketplace et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Fleuriste Partenaire, lequel demeure seul responsable de l’exécution de la vente, de la livraison des produits et, le cas échéant, du remboursement.

12.3.2 Cas ouvrant droit à remboursement ou remplacement

Un remboursement total ou partiel, ou un remplacement du produit, pourra être accordé par le Fleuriste Partenaire dans les cas suivants :

• non-livraison de la commande;
• livraison d’un produit manifestement non conforme à la commande (erreur de produit, quantité incorrecte, absence de livraison);
• produit livré détérioré de manière significative;
• non-respect substantiel des caractéristiques essentielles du produit commandé.

Compte tenu de la nature artisanale et périssable des compositions florales, le Client reconnaît et accepte que des variations mineures (notamment de couleurs, de fleurs, de feuillage ou de présentation), liées à la saisonnalité ou à la disponibilité des végétaux, ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que l’esprit, le style et la valeur du produit commandé sont respectés.

12.3.3 Modalités de réclamation

Toute réclamation relative à un produit floral périssable doit être formulée par le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison:

• via le service client de floraville.fr ou directement auprès du Fleuriste Partenaire;
• accompagnée, le cas échéant, de photographies permettant d’apprécier l’état du produit livré.

À défaut de réclamation dans ce délai, la commande sera présumée conforme.

Ce délai contractuel ne fait toutefois pas obstacle à l’exercice des garanties légales prévues par la loi, lesquelles demeurent applicables dans les conditions et délais légaux.

12.3.4 Modalités de remboursement

Lorsque le remboursement est accordé :

• il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client ;
• il intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la validation définitive de la réclamation ;
• il porte, le cas échéant, sur le prix du produit concerné et les frais de livraison initiaux, conformément aux dispositions légales applicables.

12.3.5 Rôle de Floraville

Floraville peut intervenir, à titre purement facultatif, en qualité de facilitateur dans le traitement des réclamations et la communication entre le Client et le Fleuriste Partenaire.

Cette intervention ne saurait avoir pour effet de substituer Floraville au Fleuriste Partenaire ni de créer, à la charge de Floraville, une obligation légale de remboursement ou de garantie à l’égard du Client, le Fleuriste Partenaire demeurant seul responsable de l’exécution de la vente.

12.4 Médiation

Conformément au Code de la consommation, en cas d’échec de résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :

Médiateur auprès de Société Générale, 17 Cours Valmy 92987 Paris La Défense Cedex 7.

Site web du Médiateur pour le règlement en ligne des litiges (ODR): https://mediateur.societegener... 

12.5 Loi applicable – Tribunal compétent

Les CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, compétence est attribuée aux tribunaux français.

13. Contact

Malvarosa SARL – Floraville 4 Avenue Voltaire 01210 Ferney-Voltaire Email : info@floraville.fr